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Les legs

Note de l’Administration Cantonale des Impôts

 

Il n’y a pure utilité publique que s’il s’agit d’une activité altruiste entreprise par une institution accomplissant une oeuvre qui entre dans le domaine de la collectivité publique ou à l’encouragement de laquelle la collectivité a un intérêt essentiel. Une telle activité suppose des motifs désintéressés, des sacrifices en faveur d’autrui et la renonciation à des avantages personnels en vue d’atteindre un but étranger à ses propres intérêts (R.DAF 1957, p. 256-260).

En l’espèce, il s’avère que la fondation exerce une activité qui peut être considérée comme de pure utilité publique.

Dès lors, considérant que ladite fondation remplit les conditions prévues à l’article 90, alinéa 1, lettre g), LI, l’Administration cantonale des impôts.

décide

d’exonérer la "Fondation Pierre-Georges Latécoère", à Founex, de l’impôt sur le bénéfice et le capital.

Cette exonération s’étend aux impôts communaux au sens de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, LIC.

La présente décision est également valable pour l’impôt fédéral. direct en vertu de l’article 56, lettre g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIED).

De plus, cette fondation est exemptée de l’impôt sur les successions et donations au sens de l’article 20, alinéa 1, lettre d, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), ainsi que du droit de mutation sur les transferts immobiliers dans les seules limites de l’article 3, lettre c, LMSD.

La perception de l’impôt sur les gains immobiliers, de l’impôt complémentaire sur immeuble et des autres taxes et impôts communaux demeure toutefois réservée.

Nous nous réservons le droit de contrôler l’évolution de l’activité de la fondation quant au maintien de son but.

C’est pourquoi nous l’invitons à nous adresser chaque année, avec sa déclaration d’impôt, les comptes et un bref rapport sur les activités de l’exercice courant.

Nous tenons à préciser que l’exonération fiscale ne dispense pas de l’obligation de déposer à chaque période de taxation une déclaration d’impôt.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.




 


Adresse de la Fondation
6 chemin de la Marjolaine
1297 Founex
Suisse

site internet: http://www.latecoere.com

 

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Dernière mise à jour : 08 octobre 2016 à 13:35:43